Comprendre la qualification chantier par chantier

La qualification chantier par chantier donne la possibilité aux particuliers de bénéficier des aides de l'État conditionnées à la détention de la mention RGE sans passer par une entreprise qualifiée RGE pour les travaux de rénovation énergétique.

Faire appel à une entreprise qualifiée pour des travaux de rénovation énergétique, est indispensable pour s’assurer d’une installation de qualité. Mais c’est également une condition à remplir pour bénéficier des aides financières et subventions des pouvoirs publics.

En complément, une nouvelle possibilité est offerte aux particuliers avec l’expérimentation de la qualification chantier par chantier, pour augmenter l’offre de professionnels pouvant réaliser des travaux de rénovation énergétique aidés.

Qu'est-ce que la qualification chantier par chantier ?

Cette nouvelle expérimentation donne la possibilité à une entreprise justifiant d’au moins deux ans d’activité, d’effectuer des travaux de rénovation énergétique ou d’installation d’équipements éligibles aux aides de l’État sans détenir la mention RGE, dans la limite de 3 chantiers sur toute la durée de l’expérimentation.

Elle s’inscrit dans la mise en œuvre du plan France Relance. Initialement prévue pour une durée de 2 ans (2021-2022), l’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

La qualification chantier par chantier, comment ça fonctionne ?

Pour chaque chantier, l’entreprise formule une demande auprès d’un organisme de qualification conventionné avec l’État : Qualit’EnR, Qualibat ou Qualifelec.

L’organisme mandaté vérifie, en amont des chantiers, la recevabilité des dossiers des entreprises et organise, en aval, un contrôle sur site des travaux. Chaque réalisation des travaux est ainsi contrôlée par un audit de chantier systématique, en présence de l’entreprise et de son client, dans les 3 mois après la fin des travaux, identifiée par la date de réception des travaux.

Bon à savoir

Pour prétendre à la qualification chantier par chantier, l’entreprise doit :

Être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité
Être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes
Fournir les attestations d’assurances relatives à l’activité concernée par la qualification chantier par chantier demandées
Justifier d’au moins deux ans d’activité pour être éligible à l’expérimentation RGE de la qualification chantier par chantier
Ne pas avoir déjà bénéficié de trois qualifications chantier par chantier****ou avoir fait l’objet d’une décision d’interdiction d’accès à la qualification chantier par chantier, prononcée par un organisme de qualification suite à un contrôle de réalisation ou suite à une procédure de traitement des signalements et réclamations.

Attention

Nous vous recommandons d’attendre que l’organisme de qualification ait vérifié la recevabilité de la demande de qualification chantier par chantier avant de commencer tous travaux.

Dès lors que le dossier aura été jugé recevable par l’organisme mandaté, l’entreprise recevra un courrier confirmant l’ouverture officielle de sa demande de qualification chantier par chantier. Les travaux peuvent alors être entrepris.

Comment accéder aux aides pour l'installation d'une solution RGE à énergie renouvelable ?

Depuis avril 2021, les travaux d’installation d’équipements fonctionnant aux énergies renouvelables sont éligibles à l’expérimentation RGE de la qualification chantier par chantier.

Avec la qualification chantier par chantier, les particuliers peuvent bénéficier, sous certaines conditions*, des aides des pouvoirs publics, telles que MaPrimeRénov’, Anah, CEE, Eco-PTZ, etc. sans passer par une entreprise qualifiée RGE. Cependant, pour vous assurer d’obtenir les aides et d’avoir une installation de qualité, vous pouvez faire appel à l’expertise d’une entreprise qualifiée RGE. Rendez-vous sur l’annuaire des entreprises qualifiées de notre réseau pour prendre directement contact avec elles.

Bon à savoir

Nous vous recommandons de comparer les offres pour choisir celle qui sera la plus adaptée à votre besoin. Aussi, nous vous conseillons de prendre contact avec 3 entreprises différentes pour obtenir 3 devis minimum.

Pour vous aider, voici la nomenclature des catégories de travaux RGE concernées par l’expérimentation de la qualification chantier par chantier.

La qualification associée vous donne un repère pour trouver un professionnel qualifié RGE compétant proches de chez vous.

Depuis avril 2021 :

D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
D’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autre biomasses
D’appareils indépendants de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autre biomasses
De pompes à chaleur pour la production de chauffage
De pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Pour découvrir toutes les solutions ci-dessus, nous vous invitons à consulter notre rubrique dédiée aux installations énergétiques.

Attention

Il est rappelé que vous êtes responsable de la vérification de votre éligibilité aux aides avant de commencer les travaux.

Pour ce faire, contactez un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou en vous rendant directement sur le site des pouvoirs publics FAIRE.

Attention

Les catégories de travaux RGE 16, 17, 18 et 19, c’est-à-dire : le forage géothermique, la réalisation d’un bouquet de travaux, les installations de panneaux photovoltaïques et l’audit énergétique ne sont pas inclus dans cette expérimentation. Mais vous pouvez toujours contacter des professionnels qualifiés RGE pour vous assurer de la qualité d’installation de ces systèmes.

Comment s’engager dans des travaux de rénovation énergétiques avec une entreprise non-RGE pouvant prétendre à la qualification chantier par chantier ?

S’informer

Discuter avec l’entreprise sur la possibilité de bénéficier des aides à la rénovation énergétique sous conditions *. L’entreprise vous informe sur les conditions du dispositif et vous devrez initier la démarche de demande d’aide.

Demander un devis

Après avoir discuté avec l’entreprise et qu’elle soit venue chez vous pour analyser les travaux à réaliser, elle vous remet un devis. Donnez votre accord et signez le devis** de l’entreprise sélectionnée.

L’entreprise transmet le dossier

L’entreprise retenue transmet à l’organisme de qualification son dossier. Il doit comprendre le devis au format exigé et les pièces justifiant le respect des critères de l’expérimentation requis.

Accord

Après instruction, l’organisme de qualification donne ou non son accord.

Sans accord, vous n’êtes pas tenu de faire réaliser les travaux.
Avec accord, vous recevez une attestation de qualification du chantier, l’entreprise peut réaliser les travaux

Réception des travaux

À l’issue de cette procédure, vous réceptionnez les travaux. Appuyez-vous sur les fiches de réception disponibles sur le site des pouvoirs publics pour la rénovation énergétique : PROFEEL

PV de réception et facture

Après réception et levée des éventuelles réserves, le procès-verbal de réception et la facture doivent être transmis à l’organisme de qualification.

Réalisation de l’audit

Dès que possible et dans un délai maximum de 3 mois, un contrôle du chantier est organisé par l’organisme de qualification. Réalisé en votre présence et celle de l’entreprise, il s’appuie sur les grilles de contrôle***

Rapport d’audit

L’organisme de qualification adresse le rapport d’audit à l’entreprise.

En l’absence d’écart, l’entreprise pourra vous facturer.
En cas d’écarts, l’entreprise doit les corriger et une visite de contrôle peut être réalisée par l’organisme de qualification.

Attention

En cas d’audit non-conforme (écarts constatés), l’entreprise doit corriger les travaux et le cas échéant, une visite de contrôle peut être diligentée par l’organisme de qualification.
Concernant l’octroi des aides, cela dépend de la réglementation et des doctrines spécifiques de chaque aide. En tout état de cause, le particulier ne doit pas être lésé par rapport à une situation où il aurait fait appel à un professionnel RGE.

Que vérifier sur son devis et sa facture pour l'installation d'une solution avec un professionnel non-RGE éligible à la qualification chantier par chantier ?

Dans le cadre de l’expérimentation RGE de la qualification chantier par chantier, un certain nombre de mentions doivent apparaître sur les devis et factures. Cependant, certaines mentions ne sont obligatoires qu’au stade du devis (voir ci-dessous).

Lors du contrôle de réalisation, l’auditeur vérifiera la cohérence entre devis, facture et travaux réalisés.

Attention

Seul l’organisme de qualification valide la recevabilité du dossier de demande de qualification et donne son accord (ou non) pour ouvrir officiellement les démarches. Aussi, il convient de ne pas commencer les travaux avant validation du dossier par l’organisme de qualification.

Mentions générales relatives aux devis et/ou factures

Date du devis (devis + facture) ;
Durée de validité de l’offre (devis) ;
Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise, statut, capital social et forme juridique de l’entreprise (devis + facture) ;
Pour les artisans : numéro au Répertoire des métiers ; Pour les sociétés, numéro de RCS et montant du capital social (devis + facture) ;
Numéro individuel d’identification à la TVA (devis + facture) ;
Le cas échéant, « autoliquidation » / « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (devis + facture) ;
Nom et adresse du client (devis + facture) ;
Adresse de facturation (si différente) (devis + facture) ;
Numéro de facture (facture) ;
Adresse du chantier (Pour les adresses sans numéro de rue : indiquer le numéro de parcelle cadastrale) (devis + facture) ;
Délai/date d’exécution des travaux à la signature du devis (devis + facture) ;
Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire (devis + facture) ;
Prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, (séparé du prix des produits fournis) (devis + facture) ;
Prix de l’enlèvement et de la gestion des déchets (obligatoire seulement à compter du 1er juillet 2021) (devis + facture s’il y a facturation) ;
Frais de déplacement, le cas échéant (devis + facture s’il y a facturation) ;
Modalités de paiement et d’exécution du contrat (devis + facture) ;
Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables à chaque prestation et produit (cf. TVA ci-dessous) (devis + facture) ;
Coordonnées de l’assureur RC et/ou décennale ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie (devis) ;
Caractère gratuit ou payant du devis (devis + facture s’il y a facturation) ;
Coordonnées du médiateur de la consommation de l’entreprise (devis) ;
Mention sur la politique de confidentialité de l’entreprise (devis), exemple : « Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables au bon traitement de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le client peut consulter la politique de confidentialité qui fait partie intégrante des Conditions générales de l’entreprise sur son site internet (indiquer le lien hypertexte vers la politique de confidentialité du site internet de l’entreprise). »
Mention Bloctel (devis), exemple : « Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr »

Clauses et mentions spécifiques concernant les travaux réalisés dans le cadre de la qualification chantier par chantier (devis + facture)

« Le défaut d’obtention de la qualification chantier par chantier par l’entreprise prestataire des travaux décrits dans le présent devis prive celui-ci de tout effet contraignant à l’égard des parties contractantes »
« Jusqu’à 3 mois après la fin du chantier, le client accepte et s’engage à garder accessible le chantier pour tout contrôle par l’organisme de qualification en charge de la gestion de la qualification chantier par chantier ».

Pour informer le client de son inscription dans la plateforme de gestion de la qualification chantier par chantier et lui transmettre le certificat (aucun document ne sera transmis par courrier), l’entreprise doit indiquer :

Le courriel du client (à côté des coordonnées du client).
« Le client est informé que ses informations personnelles seront transmises à l’organisme de qualification pour l’instruction du dossier de la qualification chantier par chantier ».

Clauses et mentions relatives aux aides MPR/CEE/CITE/Eco PTZ (devis + facture)

Date de la visite préalable du chantier (antérieure au devis) ;
Détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux éligibles aux aides avec leurs caractéristiques techniques, leurs critères de performance et l’unité:
Voir les fiches d’opérations standardisées CEE

Autres précisions : taux de TVA à appliquer (devis + facture)

TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, selon des critères de performance spécifiques
TVA à 10 % pour les autres travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans (à l’exception des travaux ci-dessous)
TVA à 20 % pour les travaux suivants : ascenseurs et les travaux ne concernant pas la rénovation ; les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus des 2/3 des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre ; les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants. Équipements mobiles ; construction, agrandissement, surélévation, etc.

Bon à savoir

Pour appliquer un taux réduit de la TVA aux travaux dans les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, le client doit remettre au professionnel une attestation Cerfa remplie (attestation-normale ou attestation simplifiée). Une fois remis, l’entreprise pourra établir le devis.

Retrouvez l’arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Retrouvez le guide des pouvoirs publics concernant l’expérimentation à la qualification chantier par chantier.

* sous réserve de vérifier la recevabilité du dossier de l’entreprise demandant la qualification chantier par chantier, en amont des travaux, et de constater l’absence d’écart suite au contrôle de réalisation des travaux sur site effectué en aval des travaux (chantier contrôlé).
** Attention, une clause suspensive en cas de refus de la délivrance de la qualification chantier par chantier par l’organisme de qualification doit obligatoirement être intégrée au devis.
*** Ces grilles de contrôle sont disponibles sur FAIRE et l’ADEME
**** Expérimentation de la qualification chantier par chantier limitée à 3 chantiers, tous domaines et tout organisme de qualification confondus, sur toute la durée de l’expérimentation (2021-2023).

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