Vous souhaitez engager des travaux de rénovation énergétique dans votre copropriété ? Depuis le 1er janvier 2021 l’aide financière des pouvoirs publics : MaPrimeRénov’ Copropriétés, permet de financer les travaux de rénovation énergétique de votre copropriété.
La rénovation d’une copropriété permet de diminuer les charges des habitants, d’améliorer leur confort énergétique tout en réduisant l’impact qu’ils ont sur leur environnement. Depuis la mise en place de cette nouvelle aide, de nombreux copropriétaires sont venus vers Qualit’EnR pour avoir plus d’informations. Cette foire aux questions permettra donc de répondre aux interrogations.
MaPrimeRénov’ Copropriétés : Questions sur la situation
Qu’est-ce que MaPrimeRénov’ Copropriétés ?
Pour accéder à la rénovation énergétique des 9,7 millions** de logements collectifs, MaPrimeRénov’ Copro a été lancée pour simplifier le financement des travaux grâce à une aide collective.
MaPrimeRénov’ Copropriétés est donc une aide unique versée au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux de rénovation globale qui garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique*.
MaPrimeRenov’ Copropriétés, comment ça fonctionne ?
En tant que syndicat de copropriétaires, une seule aide collective est versée directement. Cela vise à simplifier les démarches et les paiements, et à pouvoir intervenir indépendamment des situations individuelles des copropriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs. C’est aussi une façon d’encourager le vote des travaux en assemblée générale.
Si un copropriétaire fait des travaux d’intérêt collectif dans une partie privative, l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés peut fonctionner. Les travaux d’intérêt privatif sont éligibles aux autres aides MaPrimeRénov’, à titre individuel.
MaPrimeRénov’ Copro : Est-ce que toutes les copropriétés peuvent en bénéficier ?
Pour bénéficier de MaPrimeRenov’ Copropriétés, la copropriété doit :
- Avoir au moins 75 % de lot d’habitation principale,
- être immatriculée au registre national des copropriétés,
- réaliser des travaux permettant une amélioration significative du confort et de la performance énergétique**, par un professionnel qualifié RGE et avec une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
Comment est calculé le seuil des 75 % de lots d’habitation principale ?
Pour bénéficier de l’aide, la copropriété doit compter au minimum 75 % de lots d’habitation principale ou, à défaut, avoir 75 % des tantièmes dédiés à l’habitation principale.
Les lots à usage d’habitation principale recouvrent les logements occupés ou loués, à titre de résidence principale, c’est-à-dire au moins 8 mois par an.
Les caves, parkings ou greniers ne sont pas des lots principaux et n’entrent pas dans le calcul.
- Si les lots d’habitation n’atteignent pas 75 %, il peut être calculé les tantièmes détenus sur les mêmes lots d’habitation principale par rapport aux lots principaux
- Si les travaux concernent tous les bâtiments de la copropriété, on calcule les 75 % à l’échelle de toute la copropriété
- Si les travaux ne concernent que certains bâtiments, on calcule à l’échelle des bâtiments concernés. Il n’y a pas de dérogation possible.
Quel est le montant de MaPrimeRénov’ Copropriétés ?
Le montant d’aide socle de MaPrimeRénov’ Copropriétés est de 25 % de la quote-part des travaux dans la limite de 3 750 € par logement.
Dans le cadre du bonus France Relance, on peut bénéficier d’une aide bonus d’un montant de 500 euros par logement en demandant le bonus « sortie de passoire » (sous condition de sortie des étiquettes énergie F et G) ou le bonus « bâtiment basse consommation » (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A).
On peut également bénéficier des aides individuelles pour les ménages aux revenus modestes (profil MaPrimeRénov’Jaune) et très modestes (profil MaPrimeRénov’Bleu).
Une aide complémentaire de 3 000 € logement pourra être accordée pour les copropriétés qualifiées de « fragiles » ou situées dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU). Pour les autres copropriétés, il sera possible de cumuler l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés avec les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) que les travaux réalisés permettront de valoriser.
Une copropriété dont certains lots d’habitation appartiennent à un bailleur social peut-elle solliciter MaPrimeRénov’ Copropriété ?
Oui, MaPrimeRénov’ Copropriété est une aide au syndicat de copropriétaires. La présence d’un bailleur social ne le rend pas inéligible. En revanche, un bâtiment en monopropriété, que le propriétaire soit un bailleur social ou privé, ne peut bénéficier de la prime.
Les travaux intervenant sur les lots non dédiés à l’habitation sont-ils financés ?
Oui, l’aide au syndicat de copropriétaires est calculée sur le montant total des travaux éligibles appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné. Il n’y a pas de proratisation du montant de l’aide en fonction du pourcentage de lots d’habitation.
Les primes (sortie de passoire, BBC et copropriétés fragiles) sont calculées sur le nombre de logements uniquement.
Une copropriété de 70 logements et 3 commerces réalise 700k€ de travaux pour un projet éligible au bonus Basse Consommation de 500 €/logement. L’aide socle se calcule de la façon suivante : 25 % * 700 000 € = 175 000€ de subvention (le plafond de travaux subventionnables est de 70 * 15 000 €, soit 1 050 000 €, il n’est donc pas atteint).
La prime basse consommation se calcule de la façon suivante : 500 € *70 = 35 000 € de subvention qui vient s’ajouter à l’aide socle. Il en résulte une aide totale de 210 000 € de subvention pour le syndicat des copropriétaires. Les 210 000 € d’aide se répartissent sur les 73 lots (70 logements + 3 commerces) selon les tantièmes propres à chaque lot.
Les monopropriétés, ASL et AFUL peuvent-elles bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété ?
Non, les ASL et les AFUL ne sont pas régies par le statut des copropriétés et ne peuvent donc pas bénéficier de cette aide.
MaPrimeRénov’ copropriétés : Le projet de travaux
Quels sont les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ Copro ?
Les travaux de rénovation énergétique (y compris les travaux d’intérêt collectif en parties privatives) sont éligibles, ainsi que les travaux induits qui figurent sur la liste des travaux recevables fixée par la délibération n°2010-61 du Conseil d’administration, en application des articles R. 321-15 du CCH et du RGA. Ces travaux doivent permettre un gain de performance énergétique du ou des bâtiments d’au moins 35%.
Le changement d’un système de chauffage individuel ou les travaux en partie privative peuvent-ils être financés par MaPrimeRénov’ Copropriété?
Les travaux privatifs d’intérêt collectif peuvent être financés par MaPrimerénov’ Copropriété.
Les travaux privatifs qualifiés « d’intérêt collectif » en assemblée générale de la copropriété, sous maîtrise d’ouvrage du syndicat des copropriétaires, peuvent être financés par MaPrimeRénov’ Copropriété.
Les autres travaux menés en partie privative, y compris les travaux sur des systèmes de chauffage individuel, ne sont pas finançables par MaPrimeRénov’ Copropriété. Ces travaux peuvent néanmoins être financés dans le cadre d’aides « individuelles » versées directement au propriétaire, sous respect de leurs modalités propres (MaPrimeRénov’, Habiter Mieux, CEE, …).
Quelles labellisations les entreprises intervenant sur le chantier doivent elles respecter ?
Les entreprises intervenant sur le chantier pour un poste de travaux financé par MaPrimeRénov’ Copropriété doivent disposer du label RGE.
Que se passe-t-il si ma copropriété est composée de plusieurs bâtiments distincts ? Comment est calculé le gain minimum de 35 % dans ce cas ?
Chaque bâtiment non mitoyen doit justifier d’un gain énergétique après travaux de plus de 35 %. De ce fait, les bouquets de travaux de chaque bâtiment peuvent être différents, selon leurs besoins respectifs.
L’éligibilité aux bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » est définie en fonction de la situation de chaque bâtiment ; ils ne peuvent être attribués qu’aux bâtiments respectant les conditions d’attribution de ces bonus.
MaPrimeRénov’ copropriétés : L’assistance à maîtrise d’ouvrage
Une copropriété peut-elle se passer d’un accompagnement à maîtrise d’ouvrage pour demander le financement des travaux par MaPrimeRénov’ Copropriétés ?
Non, le financement des travaux par MaPrimeRénov’ Copropriétés est conditionné à la présence d’un contrat d’AMO entre un opérateur d’AMO et la copropriété.
À quel moment de l’élaboration de son projet de travaux la copropriété peut-elle solliciter une AMO ? Peut-elle demander une aide AMO alors que les travaux ne sont pas encore votés ?
Une copropriété est libre de solliciter un organisme d’AMO pour se faire conseiller avant le vote des travaux.
En revanche, le financement de l’accompagnement par l’Anah ne comprend que les prestations comprises dans le contrat d’AMO soumis à l’instruction de la demande, et ne couvre que les missions demandées à l’opérateur dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriété.
Une mission d’AMO dont la prestation serait achevée n’est pas éligible à un financement par l’Anah. Cependant, un financement AMO peut être demandé alors même que les travaux ne sont pas votés.
Si les travaux ne sont finalement pas votés, l’aide à l’AMO sera versée au prorata des prestations réalisées par l’opérateur.
MaPrimeRénov’ Copropriétés : Quel est le rôle d’un AMO ? Quelles sont ses missions ?
Pour bénéficier de cette aide, les copropriétés doivent donc faire appel à un AMO. La mission de cet AMO consiste à accompagner sur toute la durée du projet pour :
- Mobiliser les copropriétaires : aide au conseil syndical et au syndic pour impliquer les copropriétaires dans le projet, à travers différentes actions de communication.
- Mobiliser des aides : optimisation du projet selon le budget de la copropriété, réalisation des simulations financières suivant plusieurs scénarios.
- Accompagner dans la demande d’aides : Une fois les travaux votés, accompagnement à la constitution et au dépôt des demandes d’aides financières.
- Définir le programme de travaux : appui lors de la rédaction des cahiers des charges de consultation des maîtres d’œuvre, accompagnement sur la recherche de prestataires qualifiés et l’analyse des offres.
- Piloter le projet : interlocuteur privilégié de la maîtrise d’ouvrage, l’AMO organise et planifie les différentes étapes du projet de rénovation avec le maître d’œuvre et le syndic. Pendant les travaux, il assure un rôle de communication de médiation entre les différentes parties prenantes.
Cette mission d’accompagnement doit être réalisée par un organisme indépendant de tout fournisseur de matériaux, d’énergie ou d’équipements et de tout prestataire en charge de l’exploitation de la maintenance des bâtiments de la copropriété concernée.
Quelles sont les modalités de l’évaluation énergétique ?
L’évaluation est réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l’immeuble, au moyen d’une méthode ou d’un logiciel adaptés tels que 3CL DPE, Mediademe ou TH C E ex., par un professionnel disposant d’une qualification délivrée par l’OPQIBI, ou de références, pour l’audit énergétique des bâtiments d’habitation.
Les évaluations de l’état initial et de l’état projeté doivent être réalisées au moyen d’un seul et même logiciel de façon à permettre l’évaluation du gain de performance.
Si une évaluation énergétique est déjà disponible concernant la copropriété, elle peut être utilisée dans le dossier de demande d’aide, sous réserve que la copropriété n’ait pas connu de travaux significatifs depuis que cette évaluation a été réalisée.
Un maître d’œuvre peut-il intervenir dans un dossier MaPrimeRénov’ Copropriété en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ?
La mission d’AMO peut être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l’opération (et notamment dans le cas de maîtrises d’œuvre assurées par des sociétés de Tiers Financement), mais en aucun cas par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ou par les instances de la copropriété.
L’opérateur d’AMO ne peut pas intervenir dans la réalisation des travaux de la copropriété qu’il accompagne. Par ailleurs, le prestataire réalisant la mission d’AMO doit être indépendant de tout fournisseur de matériaux, d’énergie ou d’équipements.
MaPrimeRénov’ copropriétés : Les modalités de financement
Quelles sont les modalités de financement de MaPrimeRénov’ Copro ?
Le calcul de l’aide se fait sur la base de la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande. Le montant d’aide notifié à l’engagement du dossier MaPrimeRénov’ Copro ne peut ensuite pas être revu à la hausse. Il peut être revu à la baisse si l’ensemble des travaux prévus au dépôt du dossier ne sont pas réalisés.
Les copropriétaires dont les revenus sont considérés par l’Anah comme « modestes » ou « très modestes » sont-ils éligibles à des aides individuelles ?
Les copropriétaires aux revenus « modestes » ou « très modestes » selon les critères Anah sont éligibles à un forfait individuel. L’enquête sociale permettra de déterminer quels ménages sont éligibles à cette aide individuelle. Le syndic (ou autre mandataire commun) réalise la demande d’aide pour le compte des propriétaires éligibles, et distribuera ces montants à chacun de ces ménages.
Quelles sont les règles de cumul des aides publiques ?
L’aide MaPrimeRénov’ est cumulable avec d’autres aides publiques ou privées, à condition qu’elles soient déclarées par le demandeur lors du dépôt du dossier, et que le montant total des aides ne dépasse pas 80 % du montant TTC des travaux.
Ce taux est de 100 % TTC pour les copropriétés en difficulté situées en Plan de sauvegarde et en OPAH-CD.
À quelles étiquettes énergétiques les bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » correspondent-ils ?
Le bonus « sortie de passoire énergétique » est applicable aux copropriétés initialement en F ou en G et ayant une étiquette E ou mieux après travaux.
Le bonus « bâtiment basse consommation » est applicable aux copropriétés ayant une étiquette C ou plus basse avant travaux et atteignant les étiquettes A ou B après travaux.
Dans quelles conditions la copropriété peut-elle bénéficier de la prime « copropriété fragile » ?
La prime « copropriété fragile » est attribuée si :
- la copropriété connaît un taux d’impayé supérieur à 8 %, calculé à l’année n-2 ; ou si la copropriété se situe dans un quartier de renouvellement urbain NPNRU
- et sous réserve que la copropriété cède à l’Anah la valorisation des CEE générés par les travaux financés par MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il y a plusieurs bâtiments dans la copropriété, on considère le taux d’impayés de la copropriété dans son ensemble sauf si les travaux ne concernent qu’un bâtiment auquel cas on calculera uniquement sur ce bâtiment, si les éléments comptables et le règlement de copropriété le permettent.
La mise en œuvre de l’aide MaPrimeRénov’ Copro
Dans quelles conditions la copropriété peut-elle bénéficier de financements CEE ?
Les copropriétés peuvent bénéficier de financements CEE. Cependant si la copropriété est en situation de fragilité (critères de la prime « copropriété fragile ») ou de difficulté, le montant de l’aide intègre une prime additionnelle par logement en contrepartie de la valorisation des CEE directement par l’Anah. Cela permet une amélioration du financement et une simplification dans l’élaboration de la demande.
La copropriété peut-elle bénéficier d’une avance pour le paiement de la subvention ? Ou d’un acompte ?
Les copropriétés peuvent bénéficier d’acomptes pour le financement des travaux (et non de l’AMO) dans le respect de l’article 31 du règlement général de l’Anah et dans les conditions définies par le Conseil d’administration de l’Anah.
Les avances ne sont possibles que pour les copropriétés en difficulté.
Les missions d’ingénierie technique peuvent-elles être financées par l’AMO ?
Les missions telles que : diagnostiqueur amiante, sondages toiture-terrasse, missions de coordonnateurs SPS, contrôle technique, maîtrise d’œuvre etc. peuvent être financée dans l’assiette de subvention de l’aide aux travaux au prorata des travaux subventionnés.
Où doit-on déposer le dossier de demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété ?
Le dépôt d’une demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété se fait sur le site maprimerenov.gouv.fr pour engager sa démarche.
Qui peut effectuer le dépôt du dossier MaPrimeRénov' Copropriétés ?
Le dépôt du dossier est une action conjointe entre le syndic (en tant que représentant du syndicat de copropriétaires), et l’AMO (pour le montage du dossier).
Quelles sont les dispositions particulières prévues pour les copropriétés en difficulté ?
Les copropriétés en difficulté bénéficient des modalités de financement propre (cf. délibération n°2020-55 du 2 décembre 2020) au dispositif programmé dans lequel elles se situent, auxquelles s’ajoutent la prime « copropriété fragile » et les éventuels bonus et primes individuelles.
Dans quelles conditions une copropriété ayant déjà bénéficié d’une aide aux travaux de l’Anah, ou dont certains copropriétaires ont déjà bénéficié d’Habiter Mieux ou du CITE à titre individuel peutelle être éligible à MaPrimeRénov’ Copropriété ?
Un syndicat de copropriété ne peut financer avec MaPrimeRénov’ Copropriété des travaux qui auraient déjà été financés par ces aides précédemment. Il est en revanche possible de déposer un dossier pour financer d’autres travaux si ceux-ci répondent aux conditions d’éligibilité de MaPrimeRénov’ Copropriété.
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